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MESURES INCITATIVES

les 7 mesures Incitatives proposées dans les zones économiques

Afin de favoriser le développement des Zones Économiques Spéciales, L’AAZES a mis en place les Mesures incitatives suivantes :

1. Guichet Unique

Entité administrative chargée à titre exclusif de l’ensemble des formalités et des démarches relatives à l’installation des entreprises dans les zones économiques, le guichet unique représente les différentes services de l’Etat pour la réalisation  de l’ensemble des formalités et démarches administratives aux activités des développeurs, des opérateurs, et des investisseurs agréées.

Le guichet unique est en particulier chargé d’assister les développeurs, et les investisseurs dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités et démarches relatives à leur implantation dans le parc d’activités.

Les Structures représentées :

  • Ministère en charge du commerce ;
  • Ministère en charge de la justice ;
  • Direction générale des Impots ;
  • Direction Générale des Domaines ;
  • Direction Générale des Douanes et Droit Indirects ;
  • Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;

MISSION

Le Guichet Unique de Création d’Entreprises a été créé en 2010 avec pour principales missions 

  • Accueillir, orienter et coordonner la création, modification et dissolution d'entreprise
  • Délivrer l'attestation d'excercice commercial et le RCCM
  • S’assurer de la recevabilité des Veiller au respect dossiers
  • Veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers

AVANTAGES DU GUICHET UNIQUE

Le Guichet Unique de Création d’Entreprises a été créé en 2010 avec pour principales missions 

  • Le délai de création d'entreprise est passé de plusieurs semaines à moins de 72 heures
  • Le coût de création d'entreprise a baissé significativement
  • Le capital social pour une SARL est passé de 1 million à 100.000 FCFA

2. La Charte Nationale des Investissements

Afin de favoriser la Liberté d’entreprendre, la liberté de Commercer, le Rapatriement des bénéfices, l’AAZES a mis en place 3 régimes qui sont :

Régime A

Destiné à favoriser le développement des petites entreprises artisanales et des PME.

Régime B

Destiné à favoriser le développement des grandes entreprises
  • Cible :
  • Grandes Entreprises Etrangères
  • Eligibilité:
  • Programme Investissement > 380.000 €

Régime C

Destiné à favoriser le développement des grandes entreprises exportatrices.
  • Cible :
  • Grandes entreprises étrangères axées exclusivement sur les exportations
  • Eligibilité:
  • Programme Investissement > 380.000 €
  • Prévoir de Créer > 50 Emplois Nationaux

3. La Mise en Place du CPACAT et de l’Observatoire

Instance
Supérieure

Placée sous la Coupe du Chef de l’Etat.

Mandat

Amélioration Continue du Climat des Affaires

Membres

Ministres, CCIAMA, CNPT, Banques…

Rapporteur
Général

DG de l’ANIE et Coneiller Economique du Président de la République

Les PTFs

Peuvent être conviés si besoin en tant qu’observateurs

Assisté par
l’observatoire

Le Conseil se réunit une fois par Trimestre.

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4. Zones Economiques Spéciales (ZES)

Des espaces pleins d’ opportunités où chaque investisseur peut créer lui même sa ZES. Il peut investir dans une zone spéciale agricole, artisanale, commerciale ou technopole pour développer son activité ou son projet avec la possibilité de s’associer avec des investisseurs étrangers, ou se constituer en groupement d’opérateurs privés et devenir développeur.

5. Plateformes Fintech

Plateforme de la Direction Générale des impôts. L’adresse d’immatriculation et déclarations des impôts et taxes en ligne est : https://sigi. finances.gouv.td/ portail.

L’application intégrée de gestion des impôts et taxes intérieures.

Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

Procédures Fiscales Tchad, une application mobile permettant de télécharger toutes les procédures fiscales du Tchad.

6. Partenariat Public Privé

Ordonnance N°06/PR/2017 Portant Régime Juridique du Partenariat Public Privé encadre et définit :

  • Cadre Institutionnel du PPP
  • Mode de sélection de Contrats
  • Conditions d’Attribution des Contrats
  • Encadrement et Conditions d’exécution

7. Sécurité Juridique et Judiciaire –
Mécanismes de Garantie

  • Les Actes Uniformes de l’OHADA + Arbitrage International
  • Des mécanismes de garantie des investissements étrangers
  • Des mesures garantissant les transferts des capitaux
  • Le renforcement des mesures de protection des investisseurs minoritaires
  • Des mesures facilitant la délivrance des actes d’urbanisme et transfert de propriété